Conditions générales d'abonnement · Moovoo

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») sont conclues entre :

la société HELLIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 110 avenue Aristide Briand, 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 941 980 567, numéro de TVA intracommunautaire FR70 941 980 567, exerçant sous la marque commerciale Moovoo, représentée par sa Présidente, la société KB Holding (988 865 655 R.C.S. Lyon), elle-même représentée par son représentant légal (ci-après « Moovoo »),

d'une part,

et toute personne morale ou tout professionnel personne physique qui souscrit un abonnement Moovoo (ci-après le « Client »),

d'autre part.

Moovoo exploite un service d'abonnement automobile flexible, consistant en la location longue durée de véhicules sans chauffeur, à durée ferme puis reconductible, réservé aux professionnels. Les présentes CGA encadrent la relation précontractuelle et contractuelle, le processus de commande en ligne et l'exécution de l'abonnement. Elles sont complétées, pour chaque abonnement, par un contrat individuel signé par le Client.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1 Les CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Moovoo propose et met à disposition ses véhicules en abonnement, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties, depuis la configuration en ligne jusqu'à la restitution du véhicule.

1.2 L'abonnement Moovoo est un contrat de louage de choses au sens des articles 1708 et suivants du code civil. Il n'emporte aucun transfert de propriété au profit du Client, ni option d'achat, ni promesse de vente. Moovoo, ou l'organisme de financement auquel elle a recours, demeure à tout moment propriétaire du véhicule.

1.3 Les CGA s'appliquent à toute commande passée sur le site `moovoo.fr` à compter de leur date d'entrée en vigueur. Le fait de configurer un abonnement, de verser l'acompte et de signer le contrat individuel emporte acceptation pleine et entière des CGA dans leur version en vigueur au jour de la commande.

1.4 Les CGA prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable de Moovoo.

1.5 Moovoo se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. La version applicable à un abonnement est celle acceptée lors de la commande, sous réserve des évolutions expressément prévues au contrat (révision du loyer, répercussion de la taxe sur la valeur ajoutée, substitution de véhicule) et des évolutions légales ou réglementaires impératives.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

Abonnement : la formule de location à durée ferme puis reconductible souscrite par le Client, comprenant la mise à disposition du Véhicule équipé du Dispositif télématique et les seules Prestations à la charge de Moovoo.
Acompte à la commande : la somme versée à la commande, correspondant au premier Loyer et aux frais de mise en service, définie à l'article 7.
ANTAI : l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
CGA : le présent document.
Client : le professionnel, personne morale ou personne physique, titulaire de l'Abonnement.
Conditions Particulières : le contrat individuel signé par le Client, précisant le Véhicule, la durée, le Loyer, le kilométrage, les options et les coordonnées des parties.
Conducteur autorisé : toute personne physique désignée par le Client dans son espace client et acceptée par Moovoo, répondant aux conditions de l'article 14.
Contrat : l'ensemble contractuel formé par les Conditions Particulières, les présentes CGA, les Conditions Générales de Location annexées au contrat individuel et leurs annexes.
Dispositif télématique : l'ensemble des équipements connectés installés à demeure dans le Véhicule (géolocalisation, relevé kilométrique et de données d'usage, détection d'évènements, aide à l'immobilisation et à l'antidémarrage).
Dossier de preuve : l'ensemble des éléments techniques constitués par Moovoo Sign lors de la signature électronique (adresse IP, agent utilisateur, horodatages, empreintes numériques avant et après signature, journal des évènements, preuve de délivrance du code à usage unique).
Expert : l'expert automobile indépendant chargé du chiffrage des dommages et usures anormales, en l'espèce le cabinet MACADAM ou tout expert équivalent désigné par Moovoo.
Jour ouvré : tout jour de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en France métropolitaine.
Loyer : la redevance mensuelle due par le Client en contrepartie de l'Abonnement, payable d'avance.
Moovoo Sign : le module interne de signature électronique de Moovoo, décrit à l'article 6.
Période ferme : la durée déterminée initiale de l'Abonnement, de 6, 9, 12 ou 24 mois, pendant laquelle l'Abonnement ne peut être résilié que dans les cas prévus au Contrat.
Prestations à la charge de Moovoo : limitativement, l'entretien courant et les révisions périodiques prévus au carnet du constructeur, réalisés dans le réseau agréé, et le remplacement des pneumatiques usés par l'usure normale, à l'exclusion de toute autre prestation.
PV de mise à disposition : le procès-verbal contradictoire dressé lors de la remise du Véhicule.
PV de restitution : le procès-verbal contradictoire dressé lors de la reprise du Véhicule.
Sinistre : tout évènement de nature à mettre en jeu une garantie d'assurance (accident, choc, bris, vol, tentative de vol, incendie, catastrophe naturelle ou technologique, évènement climatique, attentat, acte de vandalisme).
Usure normale : la dégradation progressive du Véhicule résultant d'un usage conforme, prudent et diligent, cohérente avec son âge et son kilométrage.
Usure anormale : toute dégradation excédant l'usure normale.
Véhicule : le véhicule automobile désigné aux Conditions Particulières, ainsi que ses accessoires, équipements, documents de bord et clés.
HT / TTC : hors taxes / toutes taxes comprises.

Article 3. Éligibilité : une offre réservée aux professionnels

3.1 L'Abonnement Moovoo est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, et professions libérales régulièrement établies.

3.2 Le Client déclare et garantit :

être une entreprise immatriculée ou un professionnel en exercice, à jour de ses obligations déclaratives ;
souscrire l'Abonnement pour les besoins de son activité et non en qualité de consommateur ;
que le signataire est le représentant légal du Client ou une personne disposant du pouvoir d'engager celui-ci ;
que la personne physique appelée à conduire le Véhicule à titre principal est âgée de plus de 25 ans et titulaire d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité depuis au moins deux ans, reconnu en France, non affecté d'une mesure de suspension, d'annulation, d'invalidation ou de rétention.

3.3 Moovoo se réserve le droit de demander tout justificatif (extrait d'immatriculation de moins de trois mois, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de pouvoir, attestation d'assurance, relevé d'identité bancaire) et de refuser ou de reporter toute commande en cas de dossier incomplet, incohérent, falsifié, de résultat défavorable des contrôles de prévention de la fraude, ou d'antécédent d'incident de paiement avec Moovoo.

3.4 Toute fausse déclaration sur l'éligibilité constitue un manquement grave autorisant Moovoo à refuser la mise à disposition ou à résilier le Contrat dans les conditions de l'article 12.

Article 4. Documents contractuels et hiérarchie

4.1 La relation entre Moovoo et le Client est régie par les documents suivants :

les Conditions Particulières (contrat individuel) signées par le Client ;
les présentes CGA ;
les Conditions Générales de Location et leurs annexes, annexées au contrat individuel (fiche véhicule, barème kilométrique, tableau des frais et pénalités, obligation d'assurance et modèle d'attestation, notice d'information sur les données personnelles et la télématique, mandat de prélèvement SEPA, consentement à la désignation du conducteur auprès de l'ANTAI, modèles de procès-verbaux).

4.2 En cas de contradiction, les documents priment dans l'ordre suivant : les Conditions Particulières, puis les CGA, puis les Conditions Générales de Location et leurs annexes. Toutefois, une annexe technique prime sur le corps des documents pour les seules données chiffrées qu'elle contient (fiche véhicule, barème, tableau des frais).

4.3 Les CGA encadrent la relation précontractuelle et contractuelle et le processus de commande en ligne. Le détail de l'exécution de la location figure dans le contrat individuel et ses annexes, auxquels les CGA renvoient.

Article 5. Commande en ligne et formation du Contrat

5.1 La commande s'effectue intégralement en ligne sur `moovoo.fr`, en une dizaine de minutes environ, selon les étapes suivantes :

Configuration : choix du modèle, de la Période ferme (6, 9, 12 ou 24 mois), du forfait kilométrique mensuel, des options, du mode de mise à disposition (retrait au centre Moovoo ou livraison à l'adresse choisie) et du moyen de paiement.
Informations : saisie des informations relatives au Client, au signataire et au conducteur principal, et téléversement des justificatifs demandés.
Vérification d'identité : contrôle de l'identité du signataire au moyen du service Stripe Identity.
Acceptation : prise de connaissance et acceptation des CGA, des Conditions Particulières et des annexes, par cases à cocher distinctes.
Acompte : paiement en ligne de l'Acompte à la commande via Stripe, et signature du mandat de prélèvement SEPA.
Signature : signature électronique du contrat individuel au moyen de Moovoo Sign (article 6).

5.2 Le Contrat est formé à la date de réception, par Moovoo, du contrat individuel régulièrement signé par le Client au moyen de Moovoo Sign et de l'encaissement effectif de l'Acompte à la commande. Un exemplaire du Contrat signé et le Dossier de preuve sont mis à disposition du Client dans son espace client.

5.3 La signature du Contrat et le versement de l'Acompte sont des conditions préalables à la mise à disposition du Véhicule. Ils ne valent pas prise d'effet de la location, laquelle intervient à la remise effective du Véhicule constatée par le PV de mise à disposition.

5.4 Moovoo peut refuser ou reporter la mise à disposition dans les cas prévus aux articles 3.3 et 13.4, notamment en l'absence d'attestation d'assurance conforme.

Article 6. Signature électronique (Moovoo Sign)

6.1 Le contrat individuel est signé au moyen du module interne Moovoo Sign, qui met en œuvre :

l'authentification du signataire par code à usage unique (OTP) adressé par SMS au numéro de mobile déclaré, acheminé par le prestataire Brevo (Sendinblue SAS) ;
le scellement du document par empreinte cryptographique SHA-256 avant et après signature ;
l'horodatage de la consultation et de la signature ;
la constitution d'un Dossier de preuve (adresse IP, agent utilisateur, horodatages, empreintes numériques, journal des évènements, preuve de délivrance du code à usage unique) ;
l'archivage à valeur probante du document signé.

6.2 Les parties conviennent que ce procédé constitue une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et qu'il satisfait aux exigences des articles 1366 et 1367 du code civil : il identifie le signataire, garantit son lien avec l'acte et l'intégrité de celui-ci. Le contrat signé par ce procédé a la même force probante qu'un écrit sur support papier et est opposable aux parties.

6.3 Le Client s'assure de disposer d'un numéro de mobile valide et personnel pour recevoir le code à usage unique, et garantit que le signataire dispose du pouvoir d'engager le Client. La saisie du code à usage unique vaut consentement du signataire à l'ensemble du Contrat.

6.4 Les parties conviennent que font foi entre elles, jusqu'à preuve contraire, les journaux d'évènements de Moovoo et de Moovoo Sign, le Dossier de preuve et l'empreinte du document, les accusés de réception et horodatages des SMS et courriels, les PV contradictoires et leurs photographies horodatées, ainsi que les enregistrements de paiement transmis par Stripe et les banques. Cette convention de preuve est conclue en application de l'article 1356 du code civil et est reprise à l'article 25.

Article 7. Conditions financières : prix, taxe sur la valeur ajoutée, acompte et Loyers

7.1 Prix et taxe sur la valeur ajoutée. Les prix figurent aux Conditions Particulières. Ils sont exprimés hors taxes pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe étant ajoutée au taux légal en vigueur, et toutes taxes comprises pour les professions libérales non assujetties. Toute évolution du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée est répercutée de plein droit, sans que cela ne constitue une révision de prix.

7.2 Acompte à la commande. À la commande, le Client règle en ligne, via Stripe, un Acompte comprenant le premier Loyer et les frais de mise en service. À titre indicatif, cet Acompte est de 900 euros HT pour les modèles Toyota Aygo X, Yaris et Yaris Cross, et de 1 500 euros HT pour le Peugeot 5008 Hybride. L'Acompte n'est pas un dépôt de garantie ; il rémunère des prestations réalisées et s'impute sur les sommes dues. Il n'est restituable qu'en cas de non mise à disposition imputable à Moovoo, ou de rétractation régulièrement exercée dans le cas prévu à l'article 24.

7.3 Frais de mise à disposition. La livraison à l'adresse choisie par le Client est facturée 290 euros TTC. Le retrait au centre Moovoo est gratuit, sur rendez-vous.

7.4 Loyers mensuels. Le Loyer est payable d'avance, par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le Client, en vertu du mandat de prélèvement signé à la souscription, le jour du mois indiqué aux Conditions Particulières (jour compris entre le 1 et le 28). Le premier Loyer ayant été réglé à la commande, le deuxième Loyer est prélevé au premier jour de prélèvement suivant la prise d'effet, le cas échéant au prorata des jours courus.

7.5 Maintien d'un moyen de paiement valide. Le Client s'oblige, pendant toute la durée du Contrat, à maintenir un mandat SEPA actif rattaché à un compte suffisamment provisionné, à ne pas révoquer ce mandat tant que des sommes sont ou seront dues, et à mettre à jour sans délai ses coordonnées bancaires dans l'espace client.

7.6 Facturation. Chaque paiement donne lieu à une facture mise à disposition dans l'espace client.

7.7 Imputation des paiements. Tout paiement partiel s'impute prioritairement sur les frais et pénalités, puis sur les intérêts, puis sur les Loyers les plus anciens.

7.8 Révision et indexation. Le Loyer est ferme pendant la Période ferme. À compter de la première reconduction, Moovoo peut réviser le Loyer une fois par période de douze mois, en fonction de la variation d'un indice de référence [indice à préciser aux Conditions Particulières, par exemple l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ou un indice des prix des services de transport], et pour répercuter une évolution du coût de l'assurance, de la fiscalité applicable au véhicule ou des taxes affectant la location. Toute révision est notifiée par écrit au moins trente jours avant sa prise d'effet. Si la hausse cumulée sur douze mois excède un seuil précisé aux Conditions Particulières, le Client peut résilier sans indemnité dans les trente jours de la notification, la résiliation prenant effet au terme du mois en cours.

Article 8. Prélèvement SEPA, retard de paiement, rejets et recouvrement

8.1 Bonne fin des prélèvements. Le Client garantit la bonne fin de chaque prélèvement. Tout incident lui est imputable, sauf preuve d'une défaillance technique exclusive du prestataire de paiement ou de la banque non liée à la provision, au plafond, à la validité du mandat ou à un acte du Client.

8.2 Frais de rejet. Tout rejet de prélèvement donne lieu à des frais de rejet forfaitaires [montant à figer aux Conditions Particulières] par échéance impayée, distincts des frais de représentation éventuels, sans préjudice des intérêts de retard.

8.3 Représentation. En cas de rejet pour provision insuffisante, Moovoo est autorisée à représenter le prélèvement, en une ou plusieurs fois, dans un délai raisonnable, après information du Client par courriel ou SMS.

8.4 Intérêts de retard et indemnité forfaitaire. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Le Client est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, en application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Moovoo peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.5 Révocation du mandat. La révocation par le Client du mandat de prélèvement SEPA, alors que des sommes sont ou deviendront exigibles, constitue un manquement grave. Après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit heures, elle emporte exigibilité immédiate de la totalité des Loyers restant à courir jusqu'au terme de la Période ferme, outre frais et pénalités, et autorise la mise en œuvre de l'article 12.

8.6 Défaut de paiement. Le défaut de paiement d'une seule échéance, non régularisé dans un délai de huit jours suivant une mise en demeure, entraîne les conséquences prévues à l'article 12, notamment la résiliation de plein droit du Contrat.

Article 9. Dépôt de garantie

9.1 Un dépôt de garantie peut être exigé à la souscription, selon le profil de risque et le segment du Véhicule. Son montant, ses modalités de constitution (prélèvement ou empreinte bancaire) et de restitution sont précisés aux Conditions Particulières.

9.2 Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt. Il garantit l'exécution de l'ensemble des obligations financières du Client : Loyers, kilomètres hors forfait, frais, pénalités, remises en état, indemnités d'immobilisation, frais de reprise, sommes avancées par Moovoo. Moovoo peut l'imputer, en tout ou partie, sur toute somme exigible, à charge d'en informer le Client et, le cas échéant, d'en demander la reconstitution sous huit jours.

9.3 Le solde éventuel est restitué après la restitution du Véhicule et l'établissement du décompte définitif, incluant le cas échéant le chiffrage de l'Expert, dans le délai indiqué aux Conditions Particulières.

Note : l'existence même d'un dépôt de garantie, son montant et son plafond éventuel sont à arbitrer et à figer par Moovoo.

Article 10. Durée ferme, reconduction et résiliation à l'échéance

10.1 Période ferme. L'Abonnement est conclu pour une Période ferme de 6, 9, 12 ou 24 mois, au choix du Client exprimé à la commande.

10.2 Prise d'effet. Le Contrat prend effet à la remise effective du Véhicule, constatée par la signature du PV de mise à disposition. La Période ferme court à compter de cette date.

10.3 Reconduction mensuelle. À l'expiration de la Période ferme, le Contrat se poursuit par tacite reconduction, par périodes successives d'un mois, aux mêmes conditions, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

10.4 Résiliation à l'échéance. Chaque partie peut mettre fin au Contrat, à l'échéance de la Période ferme ou à l'échéance de toute période mensuelle de reconduction, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit permettant d'en accuser réception (courrier recommandé, courriel avec accusé, espace client).

10.5 Restitution. À l'échéance, quelle qu'en soit la cause, le Client restitue le Véhicule dans les conditions de l'article 21. Le maintien en possession du Véhicule au-delà du terme, sans accord écrit de Moovoo, n'emporte aucune reconduction et relève de l'article 21.

Article 11. Résiliation anticipée par le Client

11.1 Principe. Pendant la Période ferme, le Contrat ne peut pas être résilié par le Client, sauf dans les cas prévus au présent article et à l'article 7.8 (hausse de Loyer supérieure au seuil).

11.2 Sortie anticipée sur justificatifs. Le Client peut demander une résiliation anticipée, prenant effet au terme d'un préavis de trente jours et sans indemnité de rupture, seuls restant dus les Loyers et frais courus, les kilomètres consommés et les éventuelles remises en état, dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs probants : cessation totale et définitive d'activité du Client donnant lieu à radiation, ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou décès du professionnel personne physique. Les autres cas éventuels sont précisés aux Conditions Particulières.

11.3 Force majeure. En cas d'évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil affectant durablement la capacité du Client à exécuter le Contrat, les parties se rapprochent pour convenir des conditions de suspension ou de résiliation, sans indemnité de rupture, les sommes courues restant dues.

11.4 Résiliation anticipée hors cas prévus. Hors les cas ci-dessus, toute résiliation anticipée demandée par le Client pendant la Période ferme, si Moovoo l'accepte, donne lieu au paiement d'une indemnité de résiliation anticipée dont le mode de calcul est fixé aux Conditions Particulières (pourcentage de la somme des Loyers restant à courir jusqu'au terme de la Période ferme, avec minimum et plafond), outre les sommes déjà exigibles, les kilomètres consommés et les frais de remise en état.

11.5 Période de reconduction. Pendant les périodes de reconduction mensuelle, le Client peut résilier à tout moment moyennant le préavis de trente jours prévu à l'article 10.4, sans indemnité de rupture.

Article 12. Résiliation pour manquement et non-paiement

12.1 Clause résolutoire. Le Contrat est résilié de plein droit, si bon semble à Moovoo, huit jours après une mise en demeure adressée par courriel, par SMS ou par lettre recommandée, visant expressément la présente clause et demeurée infructueuse, en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, notamment :

non-paiement d'une seule échéance, d'un Loyer, d'un kilométrage, d'une indemnité, d'une pénalité ou de toute autre somme ;
rejet bancaire non régularisé, révocation du mandat de prélèvement, contestation abusive de débit ;
défaut, insuffisance, suspension ou non-renouvellement de l'assurance obligatoire (article 15) ;
usage non conforme du Véhicule, sous-location, prêt ou mise à disposition d'un tiers non désigné, circulation hors zone autorisée ;
fausse déclaration, notamment sur l'éligibilité, l'identité ou l'assurance ;
défaut de présentation du Véhicule aux opérations d'entretien ou aux convocations réglementaires.

12.2 Résiliation sans mise en demeure. Le Contrat est résilié de plein droit sans mise en demeure préalable en cas de circulation du Véhicule sans assurance valide, de manipulation, masquage, débranchement ou neutralisation du Dispositif télématique (article 18), d'usage frauduleux, ou de comportement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

12.3 Effets de la résiliation. La résiliation entraîne, cumulativement :

l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris, en cas de résiliation pendant la Période ferme, une indemnité de rupture dont le mode de calcul est fixé aux Conditions Particulières ;
l'obligation pour le Client de restituer le Véhicule dans un délai de quarante-huit heures ; à défaut, la reprise du Véhicule par Moovoo, aux frais du Client, et le versement d'une indemnité journalière d'immobilisation dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, jusqu'à restitution ou reprise effective ;
la mise en œuvre des procédures de recouvrement amiable et judiciaire ;
le cas échéant, l'activation des fonctions d'aide à l'immobilisation et à l'antidémarrage dans les conditions et limites de l'article 18.

Article 13. Mise à disposition, livraison et procès-verbaux contradictoires

13.1 Modalités. Le Véhicule est mis à disposition, au choix du Client : par retrait au centre Moovoo sur rendez-vous, ou par livraison à l'adresse choisie moyennant les frais prévus à l'article 7.3. Les délais indicatifs sont de quarante-huit heures pour les véhicules en stock et de quinze jours dans les autres cas ; ces délais ne sont pas garantis.

13.2 PV de mise à disposition. Un état des lieux contradictoire est obligatoirement établi lors de la remise du Véhicule et signé par le Client, ou son représentant, et par Moovoo ou son prestataire. Il consigne le relevé du compteur kilométrique, le niveau de carburant ou l'état de charge, l'état de la carrosserie, des vitrages, des pneumatiques et de l'habitacle, la présence des équipements et accessoires, des photographies horodatées et les éventuelles réserves. Ce procès-verbal a valeur contractuelle et fait foi de l'état initial du Véhicule.

13.3 Réserves. Toute réserve non mentionnée au PV de mise à disposition est réputée inexistante au départ. Le Client dispose de quarante-huit heures après la remise pour signaler par écrit, photographies horodatées à l'appui, un défaut préexistant non constaté. Passé ce délai, le procès-verbal est réputé accepté sans réserve.

13.4 Refus ou report. Moovoo peut refuser ou reporter la mise à disposition en cas de non-paiement de l'Acompte, de résultat défavorable des contrôles de conformité, de documents manquants ou falsifiés, d'absence de Conducteur autorisé valablement justifié, de défaut de production d'une attestation d'assurance conforme à l'article 15, ou de force majeure. En cas de non mise à disposition imputable à Moovoo, l'intégralité de l'Acompte est restituée.

13.5 Transfert de la garde. À la signature du PV de mise à disposition et à la remise des clés, le Client devient gardien du Véhicule au sens de l'article 1242 alinéa 1 du code civil et en assume la responsabilité jusqu'à la reprise effective constatée par le PV de restitution, sous réserve des seules garanties mobilisables de l'assurance qu'il a souscrite.

Article 14. Utilisation du Véhicule et Conducteurs autorisés

14.1 Usage. Le Véhicule est destiné à un usage professionnel courant du Client. Le Client en use de manière prudente et diligente, conformément au carnet du constructeur, au code de la route et au Contrat, veille aux niveaux, à la pression des pneumatiques et aux alertes du tableau de bord, et prend toutes mesures conservatoires utiles.

14.2 Zone géographique. Sauf mention contraire aux Conditions Particulières, le Véhicule circule en France métropolitaine. La circulation dans les autres pays de l'Union européenne est admise dans les limites précisées aux Conditions Particulières et sous réserve d'en informer Moovoo au préalable. La circulation hors de l'Union européenne est interdite sans autorisation écrite expresse.

14.3 Conducteurs autorisés. Le Véhicule ne peut être conduit que par les personnes physiques nommément désignées par le Client dans son espace client et acceptées par Moovoo. Pour chaque conducteur désigné, le Client téléverse une copie recto verso lisible du permis de conduire en cours de validité et une pièce d'identité, préalablement à toute prise en main. Chaque conducteur doit être âgé de 25 ans au moins, titulaire du permis B en cours de validité depuis au moins deux ans, non affecté d'une mesure restreignant son droit de conduire, et couvert par l'assurance du Véhicule.

14.4 Mise à jour. Le Client met à jour sans délai la liste des Conducteurs autorisés (départ d'un collaborateur, suspension de permis) et demeure garant et solidairement responsable des actes, dommages et infractions de tout conducteur, désigné ou non.

14.5 Interdiction de sous-location et de prêt. Il est formellement interdit au Client de sous-louer, louer, prêter, mettre en gage, céder le Véhicule, de le confier à un conducteur non désigné, ou de le proposer sur une plateforme d'autopartage ou de location entre particuliers. Toute violation constitue une faute grave autorisant la résiliation de plein droit sans mise en demeure, l'application des pénalités prévues aux Conditions Particulières et la perte du bénéfice des garanties d'assurance pour l'évènement concerné.

14.6 Autres interdictions. Le Client s'interdit d'utiliser le Véhicule pour la compétition, les essais, les stages de pilotage ou les tentatives de record, en état de surcharge ou avec un chargement non arrimé, pour le transport de matières dangereuses hors quantités domestiques, pour tracter au-delà des capacités homologuées et sans dispositif d'attelage installé par Moovoo, sur des voies non ouvertes à la circulation publique, ou pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises non autorisé. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite est strictement prohibée.

14.7 Interventions techniques. Le Client s'interdit toute intervention, modification, transformation, adhésivage publicitaire ou reprogrammation du Véhicule, ainsi que toute manipulation du Dispositif télématique et du dispositif d'antidémarrage (article 18).

Article 15. Assurance à la charge exclusive du Client

15.1 Principe. Moovoo ne souscrit et ne fournit aucune assurance pour le Véhicule. L'assurance incombe exclusivement au Client, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat, périodes de reconduction comprises. Aucune franchise, aucun Sinistre, aucun dommage, aucun vol, aucun incendie et aucun bris ne sont pris en charge par Moovoo.

15.2 Assurance obligatoire. Le Client doit souscrire et maintenir en vigueur, sans interruption, une police d'assurance automobile de niveau « tous risques » couvrant le Véhicule loué, comprenant au minimum la responsabilité civile automobile obligatoire, la garantie dommages tous accidents, le vol et la tentative de vol, l'incendie, le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, les évènements climatiques, les attentats et actes de terrorisme, le vandalisme, et la garantie personnelle du conducteur. Une simple assurance « au tiers » est insuffisante et vaut défaut d'assurance.

15.3 Clause de délégation. La police doit désigner la société HELLIA (marque Moovoo) comme propriétaire du Véhicule et bénéficiaire des indemnités dues en cas de perte totale, de vol non suivi de restitution ou de destruction (clause de délégation d'indemnité au profit du propriétaire, dont un modèle figure en annexe du contrat individuel). Le Client fait le nécessaire auprès de son assureur et en justifie à Moovoo.

15.4 Justification. Le Client remet à Moovoo une attestation d'assurance nominative et à jour, mentionnant les garanties souscrites, l'identification du Véhicule et les conducteurs autorisés : avant la remise des clés, à chaque échéance annuelle de la police, et à toute demande de Moovoo sous cinq Jours ouvrés.

15.5 Défaut d'assurance. Le défaut de production de l'attestation, la souscription d'une formule insuffisante, la résiliation, la suspension ou le non-renouvellement de la police entraînent la suspension de la mise à disposition puis la résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, et immédiatement, sans mise en demeure, si le Véhicule circule sans assurance valide. Le défaut d'assurance obligatoire est pénalement réprimé (article L324-2 du code de la route).

Article 16. Prestations prises en charge par Moovoo et exclusions

16.1 Périmètre pris en charge par Moovoo. Moovoo prend en charge, à l'exclusion de toute autre prestation :

les entretiens périodiques et révisions prévus au carnet du constructeur, réalisés dans le réseau agréé indiqué par Moovoo ;
le remplacement des pneumatiques usés par l'usure normale, à l'identique (marque, dimensions, indices, catégorie saison), par le réseau agréé.

16.2 Exclusions. Restent à la charge exclusive du Client, par le jeu de son assurance ou directement : l'assurance tous risques, le carburant, les péages, le stationnement, les contraventions, les Sinistres, les franchises, l'assistance et le dépannage, le bris de glace, le vol, les crevaisons, hernies, coupures et dommages aux pneumatiques et aux jantes résultant d'un usage anormal ou d'un choc, le nettoyage, la décontamination, les kilomètres hors forfait, et de manière générale tout ce qui n'est pas l'entretien au carnet et l'usure normale des pneumatiques.

16.3 Obligations d'entretien du Client. Le Client respecte les échéances d'entretien, présente le Véhicule aux convocations de Moovoo ou du réseau agréé aux date et lieu indiqués, n'effectue aucune réparation lui-même et ne recourt à aucun réparateur de son choix sauf urgence de sécurité et accord préalable de Moovoo, et signale sans délai tout voyant, bruit, fuite ou anomalie. Le Client présente également le Véhicule au contrôle technique, aux contre-visites et aux campagnes de rappel. Toute opération rendue nécessaire par un défaut d'entretien, une négligence ou un usage anormal est refacturée au coût réel, majorée d'un forfait de gestion précisé aux Conditions Particulières.

16.4 Communication. Le périmètre pris en charge par Moovoo est volontairement limité et affiché comme tel. L'Abonnement n'est pas présenté comme une offre couvrant l'ensemble des frais liés au Véhicule ; les postes exclus, énumérés à l'article 16.2, restent à la charge du Client.

Article 17. Kilométrage

17.1 Forfait inclus. L'Abonnement inclut un forfait de 1 700 kilomètres par mois, ajustable à la souscription au moyen du curseur de configuration, dans les limites proposées en ligne. Le forfait retenu figure aux Conditions Particulières.

17.2 Kilomètres supplémentaires. Les kilomètres parcourus au-delà du forfait cumulé sont facturés au tarif de 0,20 euro HT par kilomètre, porté à 0,28 euro HT par kilomètre pour le Peugeot 5008 Hybride, ou au tarif indiqué aux Conditions Particulières.

17.3 Relevé. Le kilométrage est relevé par le Dispositif télématique embarqué et, à défaut, au compteur lors des opérations d'entretien et de la restitution. Les relevés du Dispositif télématique font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

17.4 Facturation. Les kilomètres supplémentaires sont facturés au fil de l'eau ou lors de la restitution, selon les modalités des Conditions Particulières. Les kilomètres non consommés ne font l'objet d'aucun report ni d'aucun remboursement.

Article 18. Dispositif télématique et données de géolocalisation

18.1 Présence et finalités. Le Véhicule est équipé, à demeure, d'un Dispositif télématique connecté permettant la géolocalisation du Véhicule, le relevé du kilométrage et des données d'usage, la détection d'évènements, l'aide à la lutte contre le vol et l'usage frauduleux, le contrôle du respect de la zone géographique autorisée, et une fonction d'aide à l'immobilisation et à l'antidémarrage. Le Client reconnaît en avoir été informé avant la conclusion du Contrat.

18.2 Base et proportionnalité. La géolocalisation est activée en continu. Elle est justifiée par la nécessité de protéger un bien de valeur propriété de Moovoo ou de son partenaire financier, de prévenir et traiter le vol, l'abandon et l'usage frauduleux, d'assurer le fonctionnement de l'antidémarrage et de permettre la reprise du Véhicule. Les données sont traitées conformément à l'article 23 et à la notice d'information annexée au contrat individuel, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés.

18.3 Données strictement nécessaires. Le Client et les Conducteurs disposent des droits prévus à l'article 23. Toutefois, le droit d'opposition ne peut être exercé de manière à priver Moovoo des données strictement nécessaires à l'exécution du Contrat et à la lutte contre le vol pendant la durée de la location ; son exercice peut, le cas échéant, justifier la restitution anticipée du Véhicule.

18.4 Aide à l'immobilisation et à l'antidémarrage. Moovoo ne peut recourir à la suspension des services connectés, à l'activation de l'antidémarrage ou à la neutralisation à distance du Véhicule que dans des cas limitativement énumérés : impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit heures, vol ou tentative de vol, abandon ou non-restitution à l'échéance, usage frauduleux, sous-location ou circulation hors zone autorisée malgré mise en garde, révocation du mandat de paiement. La neutralisation n'est jamais déclenchée lorsque le Véhicule est en mouvement ; elle ne prend effet qu'à l'arrêt, dans des conditions ne créant pas de danger, après préavis sauf vol ou urgence de sécurité, et est levée dans un délai raisonnable après régularisation intégrale.

18.5 Inviolabilité. Il est formellement interdit au Client et à tout tiers de retirer, débrancher, déplacer, masquer, brouiller, saboter ou neutraliser le Dispositif télématique et le dispositif d'antidémarrage, ou d'entraver leur alimentation, leur antenne ou leur connexion réseau. Toute perte de signal anormale, coupure, manipulation, ouverture du boîtier ou détection de brouillage constitue une faute grave et un motif de résiliation de plein droit sans mise en demeure, autorisant la facturation de la remise en état, l'application des pénalités prévues aux Conditions Particulières et le dépôt de plainte.

18.6 Information des conducteurs. Le Client s'engage à informer tout Conducteur autorisé et, en tant que de besoin, les passagers réguliers, de la présence du Dispositif télématique et du traitement de géolocalisation, et à leur transmettre la notice d'information dédiée.

Article 19. Options mensuelles

19.1 Le Client peut souscrire, à la commande ou en cours de Contrat, les options mensuelles payantes suivantes, facturées avec le Loyer :

Badge Ulys télépéage et parking : +5 euros HT par mois. Le badge permet le paiement des péages et de certains stationnements. Les montants de péage et de stationnement consommés restent à la charge du Client et lui sont refacturés. La perte ou la non-restitution du badge est facturée selon le barème des Conditions Particulières.
Pack Restitution Zen : [montant à figer aux Conditions Particulières] euros HT par mois. Cette option permet d'absorber, dans les limites définies aux Conditions Particulières, les petits dégâts cosmétiques constatés à la restitution, sans mobiliser l'assurance du Client. Le Pack Restitution Zen n'est pas une assurance ; il ne réduit aucune franchise d'assurance, ne couvre aucun Sinistre, aucun dommage structurel, aucun vol ni aucune perte totale, et ne dispense pas le Client de son obligation d'assurance de l'article 15.

19.2 Les options peuvent être résiliées à l'échéance mensuelle moyennant un préavis de trente jours. Leur souscription en cours de Contrat prend effet à la période mensuelle suivante.

Article 20. Sinistres, vol, perte de clé, assistance et contraventions

20.1 Sinistres et vol. En cas de Sinistre, le Client prend les mesures conservatoires immédiates, établit un constat, dépose plainte en cas de vol ou de vandalisme, informe Moovoo sans délai et au plus tard dans les quarante-huit heures, et déclare le Sinistre à son assureur dans les délais de sa police. La gestion et l'indemnisation relèvent de l'assurance souscrite par le Client. Si l'assureur du Client ne prend pas en charge tout ou partie du dommage, pour quelque cause que ce soit, le Client indemnise directement Moovoo, à hauteur du préjudice, y compris la valeur de remplacement du Véhicule et les préjudices annexes.

20.2 Perte de clé. La perte, le vol ou la détérioration d'une clé ou d'un dispositif de démarrage est facturé 650 euros HT au Client, outre les frais de remorquage et d'immobilisation éventuels.

20.3 Assistance et dépannage. Moovoo ne fournit aucune prestation d'assistance ni de dépannage. Ces prestations relèvent de la police d'assurance du Client ou d'un contrat d'assistance qu'il souscrit à ses frais. Les frais de dépannage ou de remorquage rendus nécessaires par une négligence ou une faute du Client (panne de carburant, erreur de carburant, enlisement, batterie déchargée par oubli) restent à sa charge, majorés d'un forfait de gestion.

20.4 Contraventions et désignation du conducteur. Le Client et les Conducteurs autorisés répondent seuls des infractions commises avec le Véhicule et de leurs conséquences pécuniaires et administratives. Moovoo, titulaire du certificat d'immatriculation, étant tenue par l'article L121-6 du code de la route de communiquer l'identité du conducteur, le Client consent de manière expresse et irrévocable à ce que Moovoo désigne, auprès de l'ANTAI, le Client ou le Conducteur autorisé concerné comme conducteur du Véhicule, sur la base des données du Contrat, du PV de mise à disposition et du Dispositif télématique, et transmette à cette fin l'identité, l'adresse et la référence du permis. Chaque traitement d'un avis de contravention donne lieu à des frais de gestion précisés aux Conditions Particulières. Le refus de coopérer, la communication d'informations fausses ou incomplètes, ou tout comportement contraignant Moovoo à acquitter une amende au titre de l'article L121-3 du code de la route, entraîne la refacturation intégrale des sommes exposées, une pénalité contractuelle et la mise en œuvre éventuelle de l'article 12.

Article 21. Restitution du Véhicule et expertise

21.1 Date et lieu. À l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client restitue le Véhicule à la date, au lieu et selon les modalités convenus, avec l'ensemble des clés, documents de bord, équipements et accessoires remis au départ.

21.2 État attendu. Le Véhicule est restitué en bon état d'entretien et de propreté, compte tenu de l'usure normale, à jour de ses entretiens, muni de pneumatiques conformes à ceux d'origine et non affectés d'une usure anormale.

21.3 PV de restitution. Un état des lieux contradictoire est établi et signé par les parties, consignant le relevé kilométrique, l'état de la carrosserie, des vitrages, des pneumatiques et de l'habitacle, la présence des équipements, des photographies horodatées et les éventuelles réserves.

21.4 Usure normale et usure anormale. Seule l'usure normale est à la charge de Moovoo. Les dommages et l'usure anormale sont chiffrés par un expert automobile indépendant (cabinet MACADAM ou équivalent), par comparaison avec le PV de mise à disposition et selon un référentiel d'usure. Le rapport de l'Expert est communiqué au Client, qui peut présenter ses observations. Les remises en état correspondantes lui sont facturées, sous réserve, le cas échéant, de la prise en charge par le Pack Restitution Zen dans ses limites.

21.5 Kilométrage à la restitution. Le solde des kilomètres hors forfait est arrêté à la restitution et facturé selon l'article 17.

21.6 Restitution tardive. Le maintien du Véhicule au-delà du terme, sans accord écrit de Moovoo, donne lieu au versement d'une indemnité journalière d'immobilisation fixée aux Conditions Particulières, sans préjudice de la reprise du Véhicule aux frais du Client et des suites de l'article 12.

Article 22. Responsabilité, plafonds et force majeure

22.1 Responsabilité du Client. Le Client est responsable de la conservation et de l'usage conforme du Véhicule, des dommages qu'il subit ou cause, des infractions, et des conséquences financières qui en découlent, pendant toute la durée où il en a la garde, sous réserve des garanties de son assurance.

22.2 Responsabilité de Moovoo. Moovoo est tenue d'une obligation de moyens au titre des Prestations à sa charge. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou d'image, et l'immobilisation subie par le Client au-delà des cas expressément prévus au Contrat. Sauf faute lourde ou dol, et sauf dommage corporel, la responsabilité de Moovoo au titre d'un abonnement est plafonnée au montant total des Loyers effectivement encaissés au titre de cet abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

22.3 Indisponibilité du Véhicule. En cas d'immobilisation pour entretien ou opération à la charge de Moovoo excédant la durée indiquée aux Conditions Particulières, Moovoo s'efforce de proposer une solution de substitution. La substitution du Véhicule par un modèle de catégorie équivalente ou supérieure n'emporte ni modification du Loyer ni novation du Contrat.

22.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par écrit, les sommes dues au titre de la période antérieure restant exigibles.

Article 23. Données personnelles

23.1 Les données à caractère personnel du Client, du signataire et des Conducteurs autorisés sont traitées par la société HELLIA (marque Moovoo), responsable de traitement, aux fins de gestion des abonnements et de la souscription en ligne, de signature électronique, de vérification d'identité, de prévention de la fraude, de fonctionnement du Dispositif télématique et de relevé kilométrique, de géolocalisation, de gestion des sinistres et des infractions, de recouvrement et de prospection commerciale entre professionnels.

23.2 Les bases légales sont l'exécution du Contrat et les mesures précontractuelles, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de Moovoo, et le consentement pour la prospection et les traceurs non strictement nécessaires. Les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les transferts éventuels hors Union européenne encadrés par des clauses contractuelles types, ainsi que les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, sont détaillés dans les mentions légales du site et dans la notice d'information sur les données personnelles et la télématique annexée au contrat individuel.

23.3 Ces droits s'exercent auprès de dpo@moovoo.fr. Le Client et les Conducteurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Client s'engage à porter la notice d'information à la connaissance de ses collaborateurs conducteurs.

Article 24. Réclamations, médiation et droit de rétractation

24.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée au service client de Moovoo à contact@moovoo.fr, qui en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable n'excédant pas deux mois.

24.2 Médiation. L'Abonnement s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. À titre d'information, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse `https://ec.europa.eu/consumers/odr`.

24.3 Droit de rétractation. Le Client qui agit à des fins entrant dans le champ de son activité principale ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Le Contrat est ferme dès sa signature électronique et le versement de l'Acompte.

24.4 Exception de l'article L221-3 du code de la consommation. Par exception, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que le Contrat est conclu hors de son établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat. Le Client peut exercer ce droit par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à contact@moovoo.fr, ou au moyen du formulaire type annexé au contrat individuel. S'il a expressément demandé l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il verse à Moovoo un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa rétractation (Loyer au prorata des jours d'usage, frais de mise en service correspondant à une prestation exécutée, frais de livraison, kilomètres consommés hors forfait), conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.

Article 25. Loi applicable, juridiction et dispositions diverses

25.1 Cession du Contrat. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer le Contrat, en tout ou partie, ni consentir de sûreté sur ses droits, sans l'accord écrit préalable de Moovoo. Moovoo et la société HELLIA peuvent librement céder, apporter, nantir ou transférer le Contrat, la créance de Loyers et la propriété du Véhicule à tout tiers, notamment à un établissement de crédit ou un organisme de financement, sans que l'accord du Client ne soit requis, le Client en étant informé et poursuivant l'exécution aux mêmes conditions. Moovoo peut recourir à des sous-traitants et partenaires pour l'exécution de ses prestations, tout en demeurant responsable envers le Client.

25.2 Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat est jugée nulle, non écrite, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforcent de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valable poursuivant un but économique équivalent.

25.3 Tolérances. Le fait pour Moovoo de ne pas se prévaloir d'un manquement ou de tolérer une situation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.4 Convention de preuve. Les parties conviennent expressément, en application de l'article 1356 du code civil, que font foi entre elles jusqu'à preuve contraire les éléments énumérés à l'article 6.4, notamment les journaux d'évènements des systèmes de Moovoo et de Moovoo Sign, le Dossier de preuve, les relevés du Dispositif télématique, les échanges de SMS et de courriels et leurs horodatages, les PV contradictoires et les enregistrements de paiement. Cette convention ne fait pas obstacle à la preuve contraire.

25.5 Notifications. Les notifications se font valablement par écrit à l'adresse électronique et à l'adresse postale déclarées par chaque partie, ou dans l'espace client. Le Client s'oblige à notifier tout changement d'adresse, de coordonnées ou de situation.

25.6 Langue. Le Contrat est rédigé en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

25.7 Loi applicable. Le Contrat est soumis au droit français.

25.8 Juridiction. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du Contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire. Cette clause ne s'applique pas au Client bénéficiant, par exception, des dispositions protectrices de l'article L221-3 du code de la consommation, pour lequel s'appliquent les règles légales de compétence d'ordre public.

Entrée en vigueur et version

Les présentes CGA sont applicables à toute commande passée à compter du [date d'entrée en vigueur à compléter]. Elles constituent la version 1.0. Moovoo se réserve le droit de les faire évoluer ; la version applicable à un Abonnement est celle acceptée lors de la commande.

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